Politique de confidentialité du site

01Qui nous sommes et champ d’application de cette politique

LAO INTER-LAW CO., LTD (« LAO INTER-LAW », « nous ») respecte votre vie privée et le caractère confidentiel des demandes de conseil juridique.

Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, conservons et communiquons les données personnelles lorsque vous consultez laointerlaw.com.la, envoyez une demande de consultation ou échangez avec nous au sujet de cette demande. Nous traitons ces informations conformément aux lois applicables de la République démocratique populaire lao, notamment sa loi sur la protection des données électroniques.

Si nous acceptons d’agir pour vous, nous vous expliquerons tout traitement complémentaire lié à ce mandat. La présente politique ne remplace ni nos conditions d’intervention ni nos obligations professionnelles de confidentialité.

Notre plateforme client LegalTech est en cours de développement. Cette politique décrit le site public et le processus de demande ; toute future plateforme fournira une information appropriée sur la confidentialité avant de collecter des informations clients.

02Informations que nous collectons

Informations que vous fournissez. Lorsque vous utilisez notre formulaire de consultation, nous recevons votre nom, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, le type de dossier choisi, une brève description et la version linguistique de la page utilisée. Nous recevons également les informations que vous choisissez de communiquer dans les e-mails ou échanges ultérieurs.

Ne fournissez que les informations nécessaires pour expliquer votre demande. N’envoyez pas, via le formulaire de premier contact, de pièces d’identité, de coordonnées bancaires, d’informations médicales, de preuves détaillées ou d’autres documents sensibles ou confidentiels. Si des informations complémentaires sont nécessaires, nous conviendrons avec vous d’un moyen approprié de les transmettre.

Si vous communiquez des informations concernant une autre personne, assurez-vous d’être en droit de les partager et, lorsque cela est approprié et licite, informez-la de cette politique.

Informations techniques. Nos services d’hébergement peuvent enregistrer des informations telles que votre adresse IP, des données sur votre navigateur ou votre appareil, les pages consultées, les heures d’accès et les erreurs techniques, afin d’assurer le fonctionnement, la sécurité et le dépannage du site.

Transmission des demandes. Le formulaire de contact envoie votre demande à la messagerie du cabinet. L’application du site ne tient pas de base de données distincte des envois du formulaire. Les demandes peuvent toutefois subsister dans nos systèmes de messagerie, dans les échanges ultérieurs et dans les sauvegardes correspondantes.

03Pourquoi nous utilisons vos informations

Nous utilisons les informations liées à votre demande pour :

• comprendre votre demande et vous contacter via les coordonnées fournies ;
• évaluer si nous pouvons vous aider, y compris identifier d’éventuels conflits d’intérêts ;
• organiser une consultation et discuter d’un éventuel mandat ;
• conserver une trace appropriée de nos échanges ;
• exploiter et protéger le site, prévenir les abus et analyser les problèmes techniques ; et
• respecter les obligations légales applicables ou constater, exercer ou défendre des droits, lorsque la loi le permet ou l’exige.

Le formulaire indique les informations nécessaires à l’envoi d’une demande. Sans coordonnées suffisantes et sans brève explication, nous pourrions ne pas être en mesure de vous répondre ou d’évaluer si nous pouvons vous aider.

Nous recueillons votre consentement lorsque la loi l’exige pour la collecte, l’utilisation ou la communication d’informations. Lorsqu’une exigence légale permet ou impose un traitement sans consentement, nous limitons ce traitement à sa finalité licite. La simple consultation du site ne vaut pas consentement à des utilisations sans rapport.

L’envoi d’une demande ne vous inscrit à aucune communication marketing. Toute future inscription marketing sera proposée séparément, avec un choix approprié et un moyen de se désinscrire.

04Demandes juridiques et confidentialité

Nous traitons les demandes juridiques avec soin et limitons l’accès aux personnes qui ont besoin des informations pour les finalités décrites dans cette politique.

L’envoi d’un message, une demande de consultation ou la réception d’une première réponse ne crée pas à eux seuls de relation avocat-client. La représentation ne commence que lorsque nous acceptons expressément d’agir pour vous.

La confidentialité ou le secret professionnel attaché à une communication dépend des circonstances et de la loi applicable. Merci d’attendre que nous ayons vérifié si nous pouvons vous aider et indiqué comment transmettre des documents avant d’envoyer des pièces sensibles. Aucune disposition de cette politique ne vaut renonciation à une obligation de confidentialité ou à un secret professionnel applicable.

05Qui peut recevoir vos informations

Nous ne vendons pas de données personnelles et ne communiquons pas les informations de demande à des tiers pour leur propre publicité.

L’accès ou la communication est limité à ce qui est raisonnablement nécessaire et légalement permis :

• Notre personnel : les membres de nos équipes juridique, administrative et technique qui ont besoin des informations pour traiter la demande ou assurer le fonctionnement des systèmes concernés.
• Prestataires de services : les prestataires d’hébergement, de messagerie, de support technique et de stockage ou de sauvegarde associés, dans la mesure nécessaire à leurs services.
• Conseillers professionnels : les conseillers qui nous assistent sur une question juridique, réglementaire ou d’assurance pertinente, lorsque la communication est licite et conforme à nos obligations de confidentialité.
• Autorités ou autres destinataires habilités par la loi : lorsque la communication est exigée par la loi applicable ou par une procédure légale valable.
• Autres destinataires que vous autorisez : par exemple, un avocat externe auquel vous nous demandez de transmettre votre demande.

Nous exigeons des prestataires qui traitent des informations pour notre compte des mesures de confidentialité et de sécurité appropriées. Lorsque le consentement est requis pour une communication, nous l’obtenons au préalable.

Face à une demande d’une autorité, nous en examinons le fondement juridique et la portée, ainsi que les protections de confidentialité ou de secret applicables. Nous ne communiquons que les informations que la loi nous impose ou nous permet de communiquer.

06Lieu de traitement des informations

Notre cabinet exerce en RDP lao. L’hébergement du site, l’envoi des e-mails, le stockage, les sauvegardes ou le support technique peuvent impliquer un traitement dans un autre pays.

Prestataires et lieux de traitement : notre site et la messagerie du cabinet fonctionnent sur un service d’hébergement géré via cPanel. Les informations sur l’hébergeur et sur les pays où les informations de demande sont stockées ou consultées sont disponibles sur demande à contact@laointerlaw.com.la.

Avant tout transfert à l’étranger, nous évaluons les exigences applicables, la capacité du destinataire à protéger les informations et la finalité du transfert. Nous obtenons tout consentement ou toute autorisation nécessaire et mettons en place des garanties appropriées.

Lorsque votre consentement est requis, nous vous indiquons le destinataire, la destination et la finalité avant de vous le demander. Cette politique ne suffit pas, à elle seule, à autoriser un transfert à l’étranger.

07Durée de conservation

Nous ne conservons les informations que le temps nécessaire aux finalités décrites dans cette politique, en tenant compte des exigences légales applicables et de tout besoin justifié de conserver des documents.

Si une demande aboutit à un mandat, les informations pertinentes peuvent intégrer le dossier client et être conservées selon les modalités de conservation communiquées pour ce mandat.

Nous pouvons conserver certains documents plus longtemps lorsque la loi l’exige ou le permet, notamment en cas de litige identifié ou d’obligation légale de conservation de preuves. Lorsque la conservation n’est plus justifiée, nous supprimons les informations de manière sécurisée ou les anonymisons afin qu’elles ne vous identifient plus. Les copies de sauvegarde expirent selon le cycle de sauvegarde applicable.

08Protection des informations

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, adaptées aux informations et aux risques en jeu, notamment la gestion des accès aux demandes et la collaboration avec nos prestataires pour maintenir des garanties appropriées.

Aucun site, service de messagerie ou système de stockage ne peut garantir une sécurité absolue. Si nous avons connaissance d’un incident de sécurité affectant les informations que nous détenons, nous enquêterons, prendrons les mesures appropriées pour le contenir et y remédier, et procéderons aux notifications exigées par la loi applicable.

09Cookies et suivi

Le site actuel n’utilise ni cookies d’analyse, ni pixels publicitaires, ni scripts de suivi comportemental. Ses polices et images sont servies par le site lui-même. La journalisation ordinaire du serveur décrite ci-dessus est distincte des cookies ou du suivi publicitaire.

Si nous introduisons des cookies ou des technologies similaires, nous mettrons à jour cette politique ou publierons un avis distinct expliquant leur finalité et les choix disponibles, et nous recueillerons le consentement lorsque la loi l’exige avant de les utiliser.

10Vos choix, demandes et réclamations

Sous réserve de la loi applicable, vous pouvez demander l’accès à vos informations, la rectification d’informations inexactes, leur suppression, ou que nous cessions de transmettre ou de transférer vos informations à d’autres personnes.

Lorsque nous nous fondons sur votre consentement, vous pouvez le retirer en nous contactant. Le retrait s’applique aux traitements futurs fondés sur ce consentement et peut affecter notre capacité à poursuivre le traitement de votre demande. Il n’entraîne pas automatiquement la suppression des documents que nous devons ou pouvons légalement conserver.

Veuillez adresser vos demandes à contact@laointerlaw.com.la, avec l’objet « Privacy request ». Indiquez ce que vous souhaitez que nous fassions et fournissez suffisamment d’informations pour identifier les échanges concernés. N’envoyez pas de pièce d’identité, sauf si nous la demandons par un canal approprié.

Nous pouvons prendre des mesures proportionnées pour vérifier votre identité ou votre habilitation avant de répondre. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais et dans tout délai légal applicable. Si nous ne pouvons y donner suite en tout ou partie, nous en expliquerons la raison lorsque la loi le permet, notamment une obligation de conservation ou la protection des droits d’autrui.

Vous pouvez également nous contacter au sujet d’une préoccupation ou d’une réclamation relative à la confidentialité. Vous conservez tout droit prévu par la loi applicable de saisir une autorité compétente ou d’exercer un recours.

11Enfants et services externes

Ce site s’adresse aux personnes recherchant des informations juridiques ou des services professionnels et ne vise pas les enfants. Si une demande concerne un enfant, contactez-nous avant de transmettre ses informations personnelles ou sensibles afin que nous convenions de modalités appropriées.

Lorsque vous suivez un lien externe ou communiquez via un service tiers, ce prestataire peut traiter les informations selon ses propres conditions de confidentialité. Consultez-les avant de partager des informations.

12Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique pour refléter l’évolution de nos pratiques, du site ou de la loi applicable. La version en vigueur indique sa date d’entrée en vigueur et sa date de dernière mise à jour. Lorsqu’une modification nécessite une information supplémentaire ou un consentement, nous fournirons cette information ou recueillerons ce consentement avant de modifier l’utilisation des informations concernées.

13Nous contacter

LAO INTER-LAW CO., LTD
Objet : demandes relatives à la confidentialité
Bâtiment NNN, A3-1er étage, rue Boulichanh, Unité 5
Phonsinouan, Sisattanak, Vientiane, RDP Lao

E-mail : contact@laointerlaw.com.la
Téléphone : +856 20 95 363 282
Horaires : du lundi au vendredi, 08h30–17h00 (heure de Vientiane)